Mentions légales -Politique de confidentialité- Conditions de prise de rdv
Mentions légales
1. Editeur
Le site www.dpz-avocats.com (ci-après le « Site »), est édité par DPZ (ci-après « DPZ AVOCATS »), SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle) au capital de 100 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 530864 297, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR52530864297, dont le siège social est situé 5 rue Veillon, 06000 NICE et joignable par téléphone, au +33 (0)9 81 25 89 87, et par mail, à l’adresse contact@dpz-avocats.com.
La direction de la publication est assurée par Delphine PARIGI, avocate au Barreau de Nice (France) et Gérante de la SELARLU DPZ.
2. Hebergeur
Le Site est hébergé par GoDaddy, située 2155 E. GoDaddy Way, Tempe, AZ 85284 – USA, joignable par téléphone au +1 480-505-8877.
3. Contenu
Le contenu publié sur le Site est informatif et ne constitue en aucun cas une recommandation ou un conseil juridique. Ce contenu d’ordre général ne peut en aucun cas être considéré comme exhaustif.
Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, le Site et son contenu ont été soumis à l'Ordre des Avocats du Barreau de Nice (France).
4. Usage
Le Site est réservé à un usage privé. Par son utilisation, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes mentions légales.
Outre sa fonction informative, le Site vous permet, si vous le souhaitez de prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet DPZ AVOCATS. La prise de rendez-vous s’effectue via l’outil Calendly, directement accessible depuis le Site. Pour en savoir plus sur les conditions de prise de rendez-vous, vous pouvez consulter nos Conditions de prise de rendez-vous [plus bas].
Enfin, il est précisé qu’aucun lien hypertexte vers le Site ou l’un de ses contenus, de quelque nature qu’il soit, ne peut être créé sans l'accord préalable et expresse du cabinet DPZ AVOCATS.
5. Propriété Intellectuelle
Les contenus présents sur le Site (textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de DPZ AVOCATS.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelques procédés que ce soit des contenus du Site est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de DPZ AVOCATS.
6. Responsibilité
En tant qu’utilisateur, vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites du Site et de son contenu.
Ainsi, DPZ AVOCATS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une mauvaise interprétation ou utilisation du contenu fourni et de tout dommage direct ou indirect découlant de son utilisation.
Par ailleurs, DPZ AVOCATS ne garantit pas l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou la qualité des éventuels liens hypertextes mis en place sur le Site en direction d’autres ressources. Ainsi, DPZ AVOCATS ne peut être tenu responsable des contenus publiés sur les sites tiers visés par les liens hypertexte.
Politique de confidentialité
En utilisant le site internet dpz-avocat.com (ci-après le « Site ») de DPZ, au capital de 100 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 530 864 297, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR52530864297, dont le siège social est situé 5 rue Veillon, 06000 NICE (ci-après le « Cabinet DPZ »), vous acceptez la collecte et l’utilisation de certaines de vos données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») de la manière décrite dans la présente Politique de confidentialité.
Le Cabinet DPZ est responsable du traitement de vos Données Personnelles.
Il s’engage ainsi à les traiter dans le respect des lois et réglementations applicables, et notamment :
- La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En cas de modification ou de mise à jour, notre Politique de confidentialité actualisée sera mise en ligne sur le site internet dpz-avocat.com avec mention de la dernière date de mise à jour. Il vous appartient en conséquence de vérifier régulièrement la Politique de confidentialité mise en ligne afin de rester informé de tout changement ou mise à jour.
1. Detail des traitements
Au cours de votre navigation sur le Site et lors de l’utilisation de la plateforme intégrée d’automatisation de prise de rendez-vous Calendly, le Cabinet DPZ collecte des Données Personnelles vous concernant dont le tableau ci-dessous détaille selon les finalités de traitement, le données et personnes concernées, la base légale de traitement et les durées de conservation :
2. Destinations des données
Vos Données Personnelles collectées via la plateforme de réservation intégrée Calendly sont réservées à l’usage exclusifs du Cabinet DPZ, ainsi que de ses sous-traitants incluant notamment :
- Calendly, dont la politique de confidentialité est accessible ici : https://calendly.com/legal/privacy-notice
- Stripe, dont la politique de confidentialité est accessible ici : https://stripe.com/fr/privacy#1-personal-data-we-collect-and-how-we-use-and-share-it
Il est toutefois précisé, pour les données de paiement, que ce traitement est entièrement réalisé par le sous-traitant Stripe, au nom et pour le compte du Cabinet DPZ qui n’y a, en réalité, aucun accès.
3. Securité
Le Cabinet DPZ met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des traitements de vos Données Personnelles.
À ce titre, le Cabinet DPZ prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
4. Transfers de données hors UE
Certaines de vos Données Personnelles collectées sont susceptible de faire l’objet d’un transfert dans un pays extérieur à l’Union Européenne lorsqu’elles sont traitées par nos sous-traitants.
Le pays d’établissement de nos sous-traitants de données Calendly et Stripe sont les Etats-Unis.
Les données susceptibles d’être transférées sont les données d’état civil, coordonnées, et données de paiement communiquées par les prospects et clients dans le cadre de la réservation en ligne d’un rendez-vous avec le Cabinet DPZ.
Le transfert de ces Données Personnelles est encadré par l’application des clauses contractuelles types adoptées par Calendly (https://calendly.com/legal/data-processing-addendum) et Stripe (https://stripe.com/fr/privacy#1-personal-data-we-collect-and-how-we-use-and-share-it).
5. Exercice de vos droits
Conformément au droit applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification et d’effacement, qui vous permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer vos données personnelles qui sont inexactes, incomplètes ou périmées, ainsi que des droits à vous opposer ou à demander la limitation du traitement pour motif légitime au traitement de vos Données Personnelles. Vous disposez également du droit à la portabilité qui vous permet de récupérer les données que vous avez transmise dans un format ouvert et lisible par machine.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Cabinet DPZ en envoyant un email à l’adresse suivante: contact@dpz-avocat.com ou un courrier à l’adresse suivante : 5 rue Veillon, 06000 NICE.
Vous êtes également informé que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place Fontenoy, 750007 – PARIS.
6. Cookies
Lors de l’utilisation de sa plateforme d’automatisation de prise de rendez-vous intégrée au site internet du Cabinet DPZ, Calendly collecte certaines données vous concernant grâce à l’utilisation de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés et l’exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité Calendly : https://calendly.com/legal/privacy-notice
En dehors de ces cookies utilisés par Calendly, le site internet du Cabinet DPZ n’utilise aucun cookie de suivi, de publicité ou de mesure d’audience soumis à consentement. Seuls des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du site peuvent être déposés temporairement. Ils ne permettent pas de vous identifier et sont conservés uniquement le temps nécessaire à leur fonctionnement.
Conditions de prise de rdv
Nos conditions de prise de rendez-vous (ci-après les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles vous prenez, en tant qu’utilisateur du site internet www.dpz-avocat.com (ci-après le « Site »), rendez-vous avec DPZ, SELARLU au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 5 rue Veillon, 06000 NICE, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 530864 297, et représentée par Maître Delphine PARIGI, avocate au Barreau de Nice, en sa qualité de Gérante (ci-après le « Cabinet DPZ »).
Elles s’adressent à vous (les utilisateurs du Site), que vous soyez :
- une personne physique agissant hors du cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles : c’est-à-dire un consommateur ou non-professionnel au sens du code de la consommation ;
- une personne physique ou morale agissant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole : c’est-à-dire un professionnel selon le même code.
Elles s’appliquent à l’ensemble des rendez-vous réservés depuis la page de prise de rendez-vous générée par le prestataire Calendly et intégrée au Site.
Ces Conditions sont accessibles à tout moment depuis le Site.
1. Object/description du rendez-vous
Le Site du Cabinet DPZ intègre une page de prise de rendez-vous Calendly vous permettant de réserver un rendez-vous exploratoire avec le Cabinet DPZ.
Les caractéristiques détaillées du rendez-vous (durée, prix, lieu ou format) sont indiquées sur la page de réservation Calendly.
Ce rendez-vous a pour objectif de vous permettre de présenter votre situation actuelle et vos besoins au Cabinet DPZ, afin qu’il puisse les identifier, les comprendre et vérifier s’ils entrent dans son domaine de compétence. Ce rendez-vous favorise notamment la proposition d’un accompagnement adapté à vos besoins par le Cabinet DPZ.
Il est précisé que ce rendez-vous est une consultation exploratoire, non juridique. Il ne donne lieu à aucun avis juridique, aucune analyse complète de votre situation, aucun audit, aucune stratégie juridique et aucune recommandation personnalisée.
À l’issue de ce rendez-vous, le cabinet DPZ AVOCATS est susceptible de vous proposer une offre d’accompagnement répondant aux besoins identifiés. Il reste cependant libre de ne pas donner suite, notamment si votre demande ne relève pas de ses domaines d’intervention ou s’il existe un conflit ou une impossibilité d’intervention liée à l’application des règles déontologiques de la profession d’avocat.
2. Reservation
La prise de rendez-vous s’effectue exclusivement en ligne, depuis l’outil Calendly directement intégré au Site. Les conditions d’utilisation Calendly qui vous sont applicables dans ce cadre sont accessibles à l’adresse suivante : https://calendly.com/legal/invitee-terms-conditions
Pour réserver un rendez-vous avec le Cabinet DPZ vous devez notamment :
- Indiquer dans quel cadre vous sollicitez ce rendez-vous : dans le cadre ou en dehors de votre activité professionnelle,
- Sélectionner une date, une heure et, le cas échéant, un lieu de rendez-vous parmi ceux proposés, de rendez-vous parmi les disponibilités proposées,
- Renseigner les informations d’identification demandées,
- Le cas échéant, répondre au questionnaire de prise de rendez-vous mis en place par le Cabinet DPZ,
- Accepter les présentes Conditions de prise de rendez-vous,
- Payer le prix du rendez-vous indiqué sur la page de réservation.
La réservation de votre rendez-vous est définitive à compter de la réception du mail de confirmation vous confirmant la date et l’heure de votre rendez-vous et vous donnant accès aux présentes Conditions.
3. Prix, facturation, paiement
Le prix du rendez-vous est indiqué sur la page de réservation, en euros hors taxes (HT). Il est soumis au taux de TVA en vigueur au jour de la réservation du rendez-vous, soit vingt pour cent (20%).
Il est payable en ligne, grâce au module de paiement sécurisé Stripe associé à la page de réservation.
Toute réservation de rendez-vous en ligne donne lieu à l’établissement d’une facture par le Cabinet DPZ qui vous est adressée par mail, à l’adresse communiquée lors de la réservation.
4. Retractation – uniquement pour les consommateurs et non-professionnels
Si vous agissez en qualité de consommateur ou non-professionnel, vous disposez, conformément aux dispositions L.221-18 et suivants du code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à le justifier.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation auprès du Cabinet DPZ en lui adressant, par mail, à l’adresse contact@dpz-avocat.com, le formulaire de rétractation accessible ici ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai applicable, les sommes versées vous sont remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord exprès contraire.
Toutefois, lorsque le rendez-vous est fixé à une date intervenant avant l’expiration du délai de rétractation, vous reconnaissez et acceptez expressément demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renoncer à votre droit de rétractation une fois le rendez-vous pleinement exécuté.
En conséquence, si le rendez-vous a été réalisé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation.
Si vous exercez votre droit de rétractation avant la réalisation du rendez-vous, le remboursement intervient dans les conditions prévues ci-dessus.
5. Modification, annulation
Vous pouvez modifier ou annuler votre rendez-vous grâce au lien de modification de votre réservation, présent dans le mail de confirmation qui vous est envoyé. Nous vous invitons à procéder à ces modifications en respectant un délai minimum de quarante-huit heures avant l’heure de début de rendez-vous afin de permettre au Cabinet DPZ de réemployer le créneau réservé.
En cas d’annulation de votre rendez-vous plus de quarante-huit heures avant son heure de début, le Cabinet DPZ s’engage à effectuer le remboursement du prix payer au moment de la réservation.
En dehors du cas de rétractation légale, réservé aux clients consommateurs et non professionnels, et hors cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’annulation du rendez-vous à votre initiative moins de quarante-huit heures avant son heure de début ou votre absence au rendez-vous ne donne lieu à aucun remboursement de la part du Cabinet DPZ.
Toutefois, lorsque l’annulation de votre rendez-vous intervient à l’initiative du Cabinet DPZ, pour quelque cause que ce soit, celui-ci s’engage à vous rembourser intégralement le prix payé lors de la réservation. Il est précisé que le Cabinet DPZ se réserve notamment la possibilité d’annuler le rendez-vous en cas de conflit d’intérêts apparent, de force majeure ou de réponses au questionnaire de réservation faisant apparaitre une demande en dehors de son domaine de compétence.
6. Engagements Reciproques
Le rendez-vous étant réservé à des date, heure, et lieu précis que vous aurez préalablement sélectionné, vous vous engagez à :
- Les respecter et, notamment, faire preuve de ponctualité ;
- Vous assurez de disposer des moyens nécessaires au bon déroulement de ce rendez-vous, notamment en cas derendez-vous à distance.
Il est précis que la durée de rendez-vous est fixée préalablement et définitivement. Tout retard de votre part n’entraine aucune prolongation du rendez-vous.
Le rendez-vous est susceptible d’être assuré par tout avocat du Cabinet DPZ. Le Cabinet DPZ s’engage à exécuter ce rendez-vous dans le respect des règles déontologiques et usages de la profession d’avocat, notamment celles en garantissant la confidentialité et le secret professionnel.
7. Traitement de vos données personnelles
La prise de rendez-vous en ligne implique la collecte et le traitement de données personnelles vous concernant. Pour en savoir plus sur les données collectées, le traitement qui en est fait et vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité [plus haut].
8. Loi Applicable
Ces Conditions de prise de rendez-vous sont soumises à la loi française.
9. Contestation
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, nous vous invitons à formuler votre réclamation par écrit, à l’adresse suivante : contact@dpz-avocat.com.
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nice pourra également être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Si vous agissez en qualité de consommateur ou de non-professionnel, et après avoir porté votre réclamation à la connaissance du Cabinet DPZ, vous avez également la possibilité de saisir le Médiateur de la Consommation du litige résultant de l’exécution des présentes Conditions. Ses coordonnées de contact sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra Werey
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr