Crypto‑actifs, comptes étrangers et risque pénal fiscal français : où se situe vraiment la barre des 100 000 € ?

La France est passée de la curiosité à la pression ferme sur les crypto‑actifs et comptes étrangers.

Pour les contribuables engagés dans un contentieux fiscal international complexe impliquant la France, c’est là que les règles déclaratives se transforment en véritable risque pénal.

Selon les autorités, environ 150 000 déclarations de comptes d’actifs numériques ont été déposées, alors que l’on estime à 5 millions le nombre de détenteurs.

Cet écart explique le durcissement actuel : DAC 8, obligations déclaratives renforcées et montée en puissance des sanctions.

1. DAC 8 : aligner les crypto‑actifs sur les comptes étrangers

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la transposition de la directive DAC 8 sur les actifs numériques, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

L’objectif est d’aligner le traitement des crypto‑actifs sur celui des comptes bancaires étrangers, en termes de prescription, contrôles et sanctions.

À terme, les comptes de crypto‑actifs détenus auprès de plateformes étrangères seront donc traités comme des comptes bancaires à l’étranger.

Pour les investisseurs et entrepreneurs patrimoniaux, les crypto‑actifs deviennent pleinement intégrés à la procédure pénale fiscale française, et non un monde à part.‍

2. Amendes actuelles pour comptes d’actifs numériques non déclarés

L’absence de déclaration de comptes contenant des actifs numériques (crypto-monnaies, etc.) expose déjà à des amendes spécifiques.

En régime de base :

• 750 € par compte non déclaré, et
• 125 € par omission ou inexactitude, avec un plafond de 10 000 € par déclaration.

Lorsque la valeur de marché des comptes d’actifs numériques dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année, les amendes sont portées à :

• 1 500 € par compte non déclaré, et
• 250 € par omission ou inexactitude.

Ces sanctions s’ajoutent aux rappels d’impôt et majorations sur l’impôt sur le revenu ou les plus‑values concernées.

Elles constituent un premier niveau de risque qui peut basculer vers le risque pénal fiscal au‑delà de certains seuils.

3. Comptes étrangers « classiques » : longue portée et sanctions lourdes

Pour les comptes étrangers ne contenant pas d’actifs numériques, le régime français est déjà strict.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte.

Si le compte est situé dans un État n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende est portée à 10 000 € par compte.

Les droits de reprise de l’administration s’étendent alors jusqu’à dix ans en matière d’impôt sur le revenu.

En contentieux fiscal international complexe, cette prescription étendue peut transformer un « vieux compte oublié » en exposition sur une décennie.

L’articulation avec la Commission des infractions fiscales (CIF) décide souvent du basculement ou non vers le pénal.‍

4. Échange d’informations : pourquoi « ils ne verront rien » n’est plus réaliste

La France participe à des accords d’échange automatique d’informations bancaires sur les comptes détenus à l’étranger.

Dans de nombreux pays, l’administration peut accéder aux données de vos comptes sans requête particulière, quel que soit le solde.

Avec DAC 8, cette logique s’étend aux principales plateformes de crypto‑actifs (Binance, Coinbase, Kraken, etc.).

Ces opérateurs devront collecter et transmettre des données sur les transactions, soldes et titulaires, via des rapports annuels adressés automatiquement à l’administration française.

C’est une extension directe de l’augmentation des perquisitions et visites domiciliaires fiscales dans les dossiers jugés sensibles.

La France estime à au moins 1 milliard d’euros par an la perte de recettes liées aux crypto-monnaies.

Si vous détenez des crypto‑actifs ou des comptes à l’étranger et que vous doutez de la conformité de votre situation en France, le temps joue rarement en votre faveur.
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5. Quand devient‑on pénal ? Le couple pénalité de 80 % et seuil de 100 000 €

Les investisseurs particuliers doivent déjà déclarer leurs plus‑values de cession de crypto comme n’importe quel revenu, dès qu’elles dépassent 305 € par an.

Lorsque l’administration découvre des sommes logées sur un compte étranger non déclaré, le rappel d’impôt est en principe assorti d’une majoration de 80 %.

Les redressements dépassant 100 000 €, combinés à une pénalité de 80 %, sont automatiquement transmis au parquet et déclenchent une procédure pénale.

Ce couple « 100 000 € + 80 % » est l’un des déclencheurs majeurs du basculement d’un simple litige fiscal vers un contentieux pénal fiscal.

Pour un client patrimonial avec des portefeuilles crypto ou des avoirs offshore, il est très facile de franchir ce seuil sur une seule année.

À ce stade, il devient crucial d’aligner la défense avec le travail mené sur l’intention frauduleuse et le rôle des conseils.

6. Régularisation ou défense : deux voies, une nécessité de clarté

Si vous n’avez pas déposé les déclarations requises, trois grandes options existent :

• La régularisation proactive, lorsque ni contrôle ni enquête ne sont encore engagés, avec une marge plus large de négociation des pénalités.
• La régularisation défensive, quand un contrôle est ouvert mais avant toute saisine du parquet, pour limiter l’exposition fiscale et pénale.
• La défense pure, lorsque la procédure pénale est déjà enclenchée et que l’enjeu principal devient de contenir les sanctions.

Dans tous les cas, la stratégie doit articuler procédure pénale fiscale française et structuration patrimoniale internationale à long terme, afin d’éviter de recréer demain les mêmes vulnérabilités.

7. Comment DPZ intervient sur les crypto‑actifs et comptes étrangers

L’approche de DPZ sur les crypto‑actifs et comptes étrangers est volontairement globale.

L’objectif n’est pas seulement de « régler une année », mais de stabiliser votre trajectoire fiscale internationale.

L’accompagnement inclut souvent :

• Une cartographie de l’ensemble des comptes (bancaires, titres, plateformes) et positions en actifs numériques, avec l’historique des flux.
• Des simulations de scénarios (absence d’action, régularisation partielle, régularisation complète) du point de vue fiscal et pénal.
• La coordination avec vos conseils existants (banques privées, gérants, conseils patrimoniaux) pour aligner les structures sur les attentes françaises.

Quand c’est pertinent, ce travail est combiné à un accompagnement Expansion pour sécuriser vos futurs déplacements ou réorganisations de groupe.

8. À retenir si vous détenez des crypto‑actifs ou des comptes à l’étranger

Si vous investissez ou détenez des avoirs hors de France :

• Les autorités considèrent que le nombre de comptes crypto déclarés (≈150 000) est largement inférieur à la réalité (≈5 millions de détenteurs).
• Les amendes pour comptes non déclarés sont significatives et augmentent fortement au‑delà de 50 000 € de valeur ou pour certains pays.
• Les redressements supérieurs à 100 000 € assortis d’une majoration de 80 % sont automatiquement transmis au parquet.
• La combinaison DAC 8, échanges automatiques d’informations et intensification des contrôles rend de plus en plus illusoire l’idée de « passer entre les mailles » en contentieux fiscal international complexe impliquant la France.