Quand les conseils et intermédiaires deviennent cibles en pénal fiscal français

Pendant longtemps, le droit pénal fiscal français visait d’abord le contribuable, les conseils n’étant poursuivis qu’à titre de complices dans des cas relativement limités.

Ce paysage a changé : avocats, fiscalistes, banques, plateformes et même influenceurs peuvent désormais être poursuivis de manière autonome pour avoir fourni des moyens facilitant la fraude.

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau délit à l’article 1744 du Code général des impôts, et l’administration a précisé la façon dont elle entend s’en servir.

Pour toute personne impliquée dans un contentieux fiscal international complexe impliquant la France, cela redéfinit le périmètre de risque de l’écosystème de conseil.

1. D’une logique de complicité à une incrimination autonome

Traditionnellement, les conseils pouvaient être poursuivis comme complices de délits fiscaux, de fraude fiscale ou de blanchiment du produit de cette fraude.

Ces poursuites suppos aient une plainte préalable de l’administration et la démonstration de la fraude principale.

En pratique, ce cadre était lourd et peu utilisé, malgré la sophistication croissante des schémas d’optimisation fiscale dans les dossiers transfrontières.

Le nouveau délit de fourniture de moyens facilitant la fraude fiscale change la donne en permettant des poursuites partiellement autonomes par rapport à la fraude sous‑jacente.

2. Le nouveau délit : fournir des moyens facilitant la fraude fiscale

L’article 1744 vise toute personne, physique ou morale, qui fournit, à titre gratuit ou onéreux, un moyen, service, acte ou instrument juridique, fiscal, comptable ou financier destiné à permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt.

Cela vise autant des services internes à un groupe que des prestations de conseil ou de promotion externes.

Ce comportement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende, auxquels peuvent s’ajouter des peines complémentaires (interdictions professionnelles, etc.).

Surtout, le Parquet national financier peut désormais se saisir sans plainte préalable de l’administration.

Pour les clients, cela signifie que le comportement de leurs conseils, banques et prestataires peut lui‑même déclencher une procédure distincte, en parallèle de leur propre procédure pénale fiscale française.‍

3. Quels comportements sont visés de manière explicite ?

L’administration a donné plusieurs exemples concrets de situations entrant dans le champ de l’article 1744.

Parmi eux :

• Des intermédiaires proposant des montages de fausse domiciliation fiscale à l’étranger, pour faire croire à un transfert de résidence alors que le centre des intérêts reste en France.
• Des schémas visant à gonfler artificiellement les charges ou à dissimuler tout ou partie des recettes d’une entreprise.
• La mise en place de demandes de crédit d’impôt fictives, par exemple en matière de crédit d’impôt recherche.
• Des montages d’évasion fiscale via des structures étrangères émettant de fausses factures à destination de sociétés françaises.

S’agissant des particuliers, l’administration cite explicitement les comptes privés sur les réseaux sociaux qui incitent les abonnés à obtenir frauduleusement des remboursements d’impôt, en échange de leurs identifiants fiscaux et d’une commission.

Pour les personnes morales, elle évoque des sociétés de conseil et établissements bancaires qui promeuvent des services de création de structures étrangères destinées à facturer fictivement ou à détourner des fonds.

Dans beaucoup de ces scénarios, on retrouve aussi les problématiques de crypto‑actifs et comptes étrangers non déclarés.‍

Si vous êtes avocat, conseil, banquier ou family office impliqué dans des contentieux fiscaux internationaux complexes impliquant la France, votre exposition personnelle peut désormais être autonome par rapport à celle de vos clients.
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4. Intention et preuve : ce que le parquet doit démontrer

Comme la fraude fiscale, le nouveau délit est intentionnel : il faut démontrer que le conseil savait ou ne pouvait ignorer que les moyens fournis visaient à faciliter une fraude.

En revanche, il n’est pas nécessaire que la fraude principale soit entièrement réalisée ou précisément chiffrée.

Les preuves pourront notamment provenir :

• De supports commerciaux promettant explicitement d’« effacer l’impôt » ou de cacher des revenus.
• D’échanges montrant la conscience du caractère artificiel des montages proposés.
• De la répétition des mêmes schémas auprès d’un large nombre de clients au profil similaire.

Pour beaucoup de professionnels, cela renforce l’importance des notes internes, avis de conformité et formulations utilisées dans les conseils, qui pourront être exploités pour apprécier leur risque pénal en tant que conseils et intermédiaires.

5. Impact sur la structuration internationale et le patrimoine

En contentieux fiscal international complexe, les équipes de conseil orchestrent souvent des structures dans plusieurs pays.

Ce qui était autrefois considéré comme une optimisation « agressive mais acceptable » peut désormais être requalifié en fourniture de moyens facilitant la fraude.

Le risque est particulièrement élevé lorsque les structures :

• N’ont aucune substance économique en dehors de l’économie d’impôt.
• Reposent sur des trusts ou chaînes de holdings opaques, jamais expliqués clairement au client.
• S’articulent avec des comptes étrangers ou plateformes crypto non déclarés.

Clients et conseils doivent donc aligner structuration patrimoniale, gouvernance et gestion du risque pénal, notamment via un accompagnement de type Dynasty.

6. Comment DPZ travaille avec les conseils et intermédiaires

Le rôle de DPZ ne se limite pas à défendre les clients une fois les mises en examen prononcées ; il consiste aussi à travailler en amont avec les conseils, banques et family offices pour redessiner leur périmètre de risque.

Cela peut passer par :

• Un audit des schémas transfrontières existants à la lumière de l’article 1744 et de la jurisprudence récente.
• Des formations ciblées pour les équipes dirigeantes et commerciales sur les lignes rouges du pénal fiscal français.
• La mise en place de protocoles internes afin que les futurs projets d’Expansion restent dans un cadre défendable.

Dans les dossiers ouverts, DPZ coordonne aussi la défense du client et celle des principaux conseils pour éviter que des choix procéduraux ou narratifs ne se contredisent.

7. À retenir si vous êtes aujourd’hui exposé

Si vous êtes conseil, dirigeant ou intermédiaire déjà dans le radar des autorités :

• Vous pouvez être poursuivi même si la fraude du client n’est pas complètement caractérisée, au titre des moyens que vous avez fournis.
• La promotion de schémas très agressifs ou l’acceptation de montages sans substance peuvent suffire à déclencher un risque au titre de l’article 1744.
• Vos mails, présentations et notes clients seront au cœur de toute procédure pénale fiscale française vous visant.
• Plus tôt vous faites auditer votre exposition, plus vous avez de marge pour ajuster vos structures, sortir des schémas à risque et protéger à la fois votre activité et vos clients.