Trusts, bénéficiaire effectif et saisies pénales en matière de fraude fiscale

Pourquoi les trusts sont au centre du pénal fiscal français

Pour de nombreuses familles internationales, les trusts et chaînes de holdings étrangères sont des outils de structuration patrimoniale, de transmission et de gouvernance.

En France, ces mêmes instruments peuvent devenir des éléments clés d’un dossier de fraude fiscale aggravée, surtout lorsqu’ils portent sur de l’immobilier ou des actifs offshore non déclarés.

Un arrêt récent de la Cour de cassation précise jusqu’où les juges peuvent aller lorsqu’ils ordonnent des saisies pénales d’actifs logés dans un trust, et ce qu’ils doivent démontrer avant de porter atteinte au droit de propriété.

C’est une décision structurante pour tout contentieux fiscal international complexe impliquant la France.

L’affaire : un patrimoine immobilier de 94 M€ via un trust luxembourgeois

Dans cette affaire, un contribuable était mis en examen pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et défaut de tenue de comptabilité.

Il était soupçonné d’avoir dissimulé à l’administration un portefeuille immobilier de plus de 94 M€, détenu indirectement via un trust luxembourgeois et plusieurs sociétés interposées, et non déclaré à l’IFI.

Le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie des produits de la vente d’un ensemble immobilier, à hauteur du montant présumé de la fraude.

La chambre de l’instruction avait validé cette mesure en considérant que le mis en cause, en tant que bénéficiaire effectif ultime du trust, avait la libre disposition des actifs.

La cour d’appel avait confirmé la saisie.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt et resserré les conditions d’atteinte aux biens détenus via un trust.

Bénéficiaire effectif : une notion insuffisante sans preuve de propriété économique

La Cour de cassation a jugé que la seule qualité de bénéficiaire effectif ne suffit pas, en elle‑même, à démontrer que la personne dispose librement des biens saisis.

Elle a rappelé que la notion de bénéficiaire effectif, au sens de l’article 1649 AB du LPF modifié en 2020, englobe toutes les personnes physiques qui sont trustees, constituants, bénéficiaires et, le cas échéant, protecteurs du trust.

Autrement dit, être qualifié de bénéficiaire effectif ne signifie pas automatiquement que l’on peut décider seul du sort des actifs.

Pour justifier une saisie pénale, les juges doivent établir que le mis en cause est le propriétaire économique des biens, le trust n’étant qu’un écran juridique interposé pour masquer cette réalité.

Cette preuve peut résulter d’une analyse du fonctionnement concret du trust, ou d’éléments démontrant que l’intéressé détient ou exerce des pouvoirs de gestion ou de disposition sur les biens en cause.

Pour les familles s’appuyant sur des trusts dans un contentieux fiscal international complexe, la frontière entre rôle formel et contrôle réel devient déterminante.

Si vous détenez un bien en France ou à l’étranger via un trust ou une structure complexe et que vous êtes exposé à un contrôle ou à une enquête, votre risque de saisie pénale dépend de la réalité de votre pouvoir sur ces actifs.
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Conséquences pour l’IFI et les patrimoines immobiliers internationaux

L’affaire s’inscrivait dans un contexte présumé de fraude à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), avec un immobilier de très grande valeur logé dans un trust luxembourgeois.

De nombreuses familles détiennent leurs biens en France (Paris, Côte d’Azur, stations de ski) via des sociétés étrangères ou des trusts pour des raisons historiques, successorales ou de confidentialité.

L’arrêt confirme que les juges français peuvent remonter la chaîne des structures, mais qu’ils doivent démontrer qui est le véritable propriétaire économique de l’actif.

Pour les HNWI, cela signifie que la documentation sur le fonctionnement du trust (letters of wishes, procès‑verbaux du trustee, accords parallèles) peut peser autant que l’acte de trust lui‑même.

Cette analyse se combine avec les enjeux de procédure pénale fiscale française et les critères retenus pour caractériser une fraude aggravée plutôt qu’une simple structuration contestée.

Les trusts dans l’écosystème pénal fiscal français

Les trusts apparaissent rarement seuls : on les retrouve souvent avec des comptes étrangers non déclarés, des chaînes de sociétés et des montages autour de la résidence ou de la transmission.

Dans ces dossiers, l’administration combine fréquemment redressements, saisines de la CIF, perquisitions et saisies pénales.

La défense consiste alors à :

• cartographier l’ensemble des rôles (constituants, trustees, bénéficiaires, protecteurs) et leurs pouvoirs réels,
• expliquer le contexte de création du trust et ses objectifs extra‑fiscaux,
• distinguer ce qui relève de l’intention frauduleuse de ce qui relève d’une structuration patrimoniale internationale légitime.

Ce travail rejoint celui mené sur la structuration patrimoniale et successorale internationale, pour que votre gouvernance reste défendable même en cas de mise sous projecteur pénal.

À retenir si vous utilisez des trusts dans votre structuration

Si vous détenez des actifs via un trust ou une structure étrangère et que vous êtes dans le radar de l’administration française :

• Les saisies pénales doivent respecter des principes stricts de légalité, de proportionnalité et de motivation, surtout en présence de trusts.
• La seule qualité de bénéficiaire effectif ne suffit pas à justifier une saisie : les juges doivent démontrer que vous êtes le propriétaire économique des biens.
• Le fonctionnement concret du trust (qui décide, qui signe, qui profite) peut faire la différence entre une saisie confirmée et une mesure annulée.
• En contentieux fiscal international complexe impliquant la France, votre défense doit couvrir à la fois le droit des trusts, le droit fiscal et le pénal fiscal.